Conditions Générales de Vente

AGENCE MEOZZ

Applicables à compter du 1er janvier 2026 (version imprimable)

Article 1: Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

AGENCE MEOZZ

Entreprise individuelle exploitée par Patrick Aquatias

Adresse : 28 Rue du docteur Henri Dalmon, 17000 La Rochelle - France

SIREN : 447 988 023

TVA intracommunautaire : FR78 447988023

Email : agence@meozz.com

Ci-après dénommé le « Prestataire » ou « AGENCE MEOZZ ».

Article 2: Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AGENCE MEOZZ fournit à ses clients professionnels des prestations de services en matière de SEO, CRO et GEO.

Les prestations proposées par AGENCE MEOZZ comprennent notamment :

• des audits SEO, CRO et GEO ;
• des prestations d’optimisation SEO, CRO et GEO ;
• des prestations ponctuelles ;
• des prestations sous forme d’abonnements mensuels.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès d’AGENCE MEOZZ par un client agissant exclusivement à des fins professionnelles.

Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3: Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Client : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et contractant avec AGENCE MEOZZ.

Prestations : l’ensemble des services proposés par AGENCE MEOZZ, notamment les audits, analyses, recommandations, optimisations, accompagnements ponctuels ou mensuels en SEO, CRO et GEO.

Devis : document émis par AGENCE MEOZZ décrivant les prestations proposées, leur périmètre, leur prix, leurs modalités d’exécution et, le cas échéant, leur durée.

Commande : engagement contractuel du Client résultant de l’acceptation du devis et du paiement prévu.

Livrable : tout document, rapport, audit, recommandation, support, synthèse, fichier ou élément remis au Client dans le cadre des prestations.

Abonnement : prestation mensuelle souscrite pour une durée d’engagement initiale ferme de trois mois, sans reconduction automatique.

Article 4: Nature des prestations

Les prestations d’AGENCE MEOZZ sont réalisées exclusivement à distance.

Selon la prestation commandée, AGENCE MEOZZ peut :

• soit fournir des audits, analyses, rapports, recommandations ou préconisations ;
• soit intervenir directement sur les sites, outils, comptes ou environnements du Client, dans la limite du périmètre prévu au devis.

Les prestations sont strictement limitées au périmètre défini dans le devis ou l’offre acceptée.

Aucune exclusivité sectorielle, territoriale ou commerciale n’est accordée au Client, sauf stipulation écrite contraire.

Article 5: Documents contractuels

Les relations contractuelles entre les parties sont régies, par ordre de priorité décroissante, par :

1. le devis ou l’offre acceptée ;
2. les éventuelles conditions particulières expressément convenues par écrit ;
3. les présentes CGV.

Les échanges par email, les devis signés, les validations écrites, les mentions « bon pour accord » et les confirmations écrites ont pleine valeur contractuelle entre les parties.

Article 6: Formation de la commande

Sauf stipulation contraire, la commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’à compter de la réunion cumulative des éléments suivants :

• réception par AGENCE MEOZZ du devis ou de l’offre accepté(e) par le Client ;
• réception du paiement initial ou de l’acompte prévu.

AGENCE MEOZZ se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, d’incident de paiement, de demande hors périmètre ou d’impossibilité technique ou opérationnelle.

Les devis émis par AGENCE MEOZZ sont valables pendant une durée de 15 jours à compter de leur date d’émission.

Article 7: Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

La TVA applicable au jour de la facturation s’ajoute au prix HT.

Sauf mention expresse contraire, les prix figurant dans les devis ou offres n’incluent pas :

• les frais d’outils ou logiciels tiers ;
• les abonnements tiers ;
• les achats de liens ;
• les prestations externes ;
• les dépenses publicitaires ;
• les déplacements ;
• les débours et frais annexes.

Ces éléments peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire ou d’un devis distinct, après accord préalable du Client.

Article 8: Conditions de paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire.

8.1 Audits SEO, CRO et GEO

Les audits sont facturés à 100 % à la commande.

Le démarrage de l’audit est subordonné à l’encaissement complet du montant demandé.

8.2 Prestations ponctuelles d’optimisation

Les prestations ponctuelles d’optimisation sont facturées selon les modalités suivantes :

• 50 % d’acompte à la commande ;
• 50 % de solde à réception de facture, et au plus tard avant remise finale du livrable.

L’acompte versé a la nature juridique d’un acompte et non d’arrhes.

8.3 Abonnements mensuels

Les prestations en abonnement mensuel sont facturées mensuellement et d’avance, au début de chaque période mensuelle de prestation.

L’abonnement est souscrit pour une durée d’engagement initiale ferme de 3 mois, sans reconduction automatique.

8.4 Exigibilité

Sauf indication contraire, les factures sont payables à réception.

Toute somme versée d’avance reste acquise à AGENCE MEOZZ, sauf disposition légale impérative contraire ou stipulation contractuelle expresse contraire.

Article 9: Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de 10 points.

En outre, toute facture non réglée à son échéance donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, AGENCE MEOZZ pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, AGENCE MEOZZ se réserve également le droit de :

• suspendre immédiatement l’exécution de tout ou partie des prestations en cours ;
• refuser toute nouvelle commande ;
• exiger le règlement immédiat de toute somme restant due ;
• résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 18.

Article 10: Travaux complémentaires

Toute demande du Client sortant du périmètre prévu au devis initial donne lieu :

• soit à un devis complémentaire ;
• soit à une facturation complémentaire après accord écrit préalable du Client.

Aucune prestation supplémentaire n’est due par AGENCE MEOZZ sans validation préalable de son principe et de son coût.

Article 11: Durée, exécution et délais

11.1 Prestations ponctuelles

Les prestations ponctuelles prennent fin à la date :

• de l’envoi du livrable ;
• ou de l’envoi du rapport ;
• ou de l’envoi des recommandations ;
• ou de la confirmation écrite de fin de mission par AGENCE MEOZZ.

11.2 Abonnements mensuels

Les abonnements sont conclus pour une durée ferme initiale de 3 mois.

Ils ne sont pas résiliables avant le terme initial, sauf accord écrit exprès d’AGENCE MEOZZ ou faute grave de celle-ci.

Ils ne font l’objet d’aucune reconduction automatique.

À l’issue de la période initiale de trois mois, toute poursuite de la prestation suppose un nouvel accord exprès du Client.

Tout mois commencé est intégralement dû.

11.3 Délais

Les délais d’exécution communiqués par AGENCE MEOZZ sont fournis à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès contraire.

Tout retard imputable au Client, notamment en cas de transmission tardive d’informations, d’absence d’accès, de validation tardive, d’indisponibilité, d’instructions contradictoires ou d’inaction, entraîne un décalage équivalent du calendrier d’exécution.

Article 12: Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir en temps utile l’ensemble des informations, contenus, éléments, accès, documents, validations et instructions nécessaires ;
• coopérer activement avec AGENCE MEOZZ ;
• fournir des accès valides, fonctionnels et suffisamment sécurisés lorsqu’une intervention directe est prévue ;
• vérifier la compatibilité de ses outils, environnements et contraintes internes avec les prestations commandées ;
• assurer, avant toute intervention, ses propres sauvegardes, la sécurité de ses données, l’intégrité de son hébergement et la continuité de ses outils tiers.

Le Client demeure seul responsable :

• de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la licéité des informations transmises ;
• des accès, identifiants, contenus, données, directives et validations qu’il fournit ou fait fournir ;
• de la vérification et de la validation finale de toute mise en production, publication ou modification stratégique relevant de ses outils, de ses contenus ou de ses choix métier.

Le Client garantit disposer de tous les droits, autorisations et titres nécessaires sur les contenus, marques, textes, images, données, fichiers, éléments et supports transmis à AGENCE MEOZZ.

Article 13: Suspension pour inertie ou blocage du Client

En cas d’absence de réponse du Client, d’absence d’accès, de retard persistant dans la transmission d’éléments nécessaires, de blocage de sa part ou d’inexécution de ses obligations pendant une durée supérieure à 15 jours, AGENCE MEOZZ pourra suspendre la prestation.

Cette suspension :

• ne constitue pas une faute d’AGENCE MEOZZ ;
• n’ouvre droit à aucune indemnité ni remboursement pour le Client ;
• n’affecte pas les sommes déjà dues ou à échoir au titre des prestations engagées.

Article 14: Validation des livrables et corrections

Le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception du livrable pour formuler toute réserve ou demande de correction par écrit.

À défaut de contestation écrite dans ce délai, la prestation concernée est réputée acceptée et validée.

Sauf stipulation contraire dans le devis, chaque livrable ou phase comprend 2 allers-retours de corrections maximum.

Les corrections incluses portent uniquement sur des ajustements entrant dans le périmètre initialement convenu. Toute demande nouvelle, tout changement d’objectif, de stratégie, de structure, de cible, de contenu ou de périmètre est considéré comme une prestation complémentaire.

Toute demande de correction doit être formulée dans le délai de 7 jours calendaires suivant la réception du livrable concerné.

Article 15: Modalités spécifiques d’intervention

Sauf stipulation contraire au devis, AGENCE MEOZZ peut réaliser les prestations sans validation intermédiaire systématique du Client.

Lorsque AGENCE MEOZZ intervient directement sur les outils, sites, comptes ou environnements du Client, son intervention est limitée au périmètre strictement prévu au devis.

AGENCE MEOZZ n’est tenue que de son propre périmètre d’intervention. Elle ne saurait être tenue responsable des bugs, pannes, incompatibilités, limitations, indisponibilités, erreurs, refus de publication, changements d’algorithmes, modifications de fonctionnement ou perturbations provenant de services, logiciels, plateformes ou environnements tiers, notamment Google, Odoo, moteurs de recherche, moteurs IA, CMS, hébergeurs, thèmes, plugins, extensions, API, régies ou services externes.

Lorsque les recommandations formulées par AGENCE MEOZZ ne sont pas mises en œuvre, ou le sont partiellement, tardivement ou de manière non conforme par le Client ou ses prestataires, AGENCE MEOZZ ne peut être tenue responsable de l’absence ou de l’insuffisance de résultats.

Article 16: Abonnements mensuels

Pour les abonnements mensuels, le périmètre exact des actions incluses est exclusivement celui prévu dans le devis ou l’offre acceptée.

Aucun abonnement n’emporte obligation générale illimitée d’intervention, de disponibilité, de volume d’action, de livrables ou de présence au-delà de ce qui est expressément convenu.

Les tarifs des abonnements peuvent être révisés par AGENCE MEOZZ pour tout nouvel engagement, sous réserve d’en informer préalablement le Client.

Aucune révision tarifaire ne s’applique pendant la période ferme initiale de trois mois déjà souscrite.

Article 17: Annulation, désistement et interruption à l’initiative du Client

En cas d’annulation d’une prestation ponctuelle par le Client :

• l’acompte versé reste acquis à AGENCE MEOZZ ;
• toute prestation déjà commencée est due à proportion du travail réalisé ;
• aucun remboursement n’est dû pour les prestations réalisées ou commencées, sauf faute grave d’AGENCE MEOZZ.

Pour les abonnements mensuels, l’intégralité des mensualités dues sur la période ferme initiale de trois mois reste due, même si le Client souhaite interrompre la collaboration avant son terme.

Article 18: Résiliation

En cas d’impayé ou de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, AGENCE MEOZZ pourra, après mise en demeure adressée par écrit et restée sans effet pendant un délai de 8 jours, prononcer la résiliation du contrat.

La résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre :

• des prestations déjà réalisées ;
• des prestations commencées ;
• des mensualités restant dues au titre de l’engagement initial pour les abonnements.

La résiliation n’emporte aucun remboursement des sommes déjà perçues, sauf faute grave d’AGENCE MEOZZ.

Article 19: Sous-traitance

AGENCE MEOZZ se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations à tout tiers de son choix.

AGENCE MEOZZ demeure responsable, à l’égard du Client, de la bonne exécution des prestations sous-traitées dans les limites prévues au contrat.

Article 20: Obligation de moyens

AGENCE MEOZZ est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Les prestations de SEO, CRO et GEO dépendent de nombreux paramètres échappant partiellement ou totalement au contrôle d’AGENCE MEOZZ, notamment :

• l’état initial du site ou de l’écosystème du Client ;
• les décisions, validations et délais du Client ;
• les actions ou omissions de tiers ;
• les modifications des algorithmes, règles, interfaces ou politiques des plateformes ;
• l’environnement concurrentiel ;
• la qualité des contenus, offres, parcours, données, outils ou ressources du Client.

En conséquence, AGENCE MEOZZ ne garantit notamment aucun résultat chiffré ou déterminé en matière de :

• positionnement ;
• indexation ;
• trafic ;
• visibilité ;
• leads ;
• conversions ;
• chiffre d’affaires ;
• performance commerciale ;
• exposition sur moteurs de recherche, plateformes IA ou autres services tiers.

Article 21: Responsabilité

La responsabilité d’AGENCE MEOZZ ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusivement pour les dommages directs, prévisibles et certains subis par le Client.

Sont exclus, dans toute la mesure permise par la loi, les dommages indirects ou immatériels, notamment :

• perte d’exploitation ;
• perte de chiffre d’affaires ;
• perte de clientèle ;
• perte d’image ;
• perte de données ;
• perte de chance ;
• manque à gagner.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou faute grave, la responsabilité totale d’AGENCE MEOZZ, toutes causes confondues, est expressément plafonnée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 22: Propriété intellectuelle et droit d’usage

Les audits, rapports, recommandations, livrables, documents, analyses, supports, contenus méthodologiques, présentations, structures, process, modèles, frameworks, méthodes, outils et savoir-faire développés ou utilisés par AGENCE MEOZZ demeurent sa propriété exclusive.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client du seul fait de la prestation, sauf stipulation expresse contraire.

Tant que le paiement intégral des sommes dues n’a pas été reçu, AGENCE MEOZZ demeure propriétaire de l’ensemble des livrables, rapports, audits, recommandations et travaux réalisés.

Après paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’usage interne, non exclusif et non cessible, sur les livrables remis, pour ses seuls besoins propres.

Sauf accord écrit préalable d’AGENCE MEOZZ, le Client s’interdit de :

• revendre ;
• céder ;
• diffuser publiquement ;
• exploiter commercialement pour des tiers ;
• reproduire au-delà de ses besoins internes ;
• réutiliser à des fins de commercialisation ou de formation externe

tout ou partie des livrables, audits, rapports, recommandations ou travaux fournis.

Article 23: Références commerciales

Sauf refus écrit du Client, AGENCE MEOZZ est autorisée à mentionner le nom, la dénomination, le nom commercial, le logo et, plus généralement, l’existence de la relation commerciale avec le Client à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet, ses supports commerciaux, ses propositions commerciales ou ses réseaux professionnels.

Le Client peut demander à tout moment par écrit le retrait de cette référence pour l’avenir.

Article 24: Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, données, accès, méthodes, échanges, procédés, stratégies, analyses, contenus et éléments non publics obtenus dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une durée raisonnable après sa fin.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit ;
• déjà connues légitimement avant leur communication ;
• obtenues licitement d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
• dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité administrative ou judiciaire.

Article 25: Données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client demeure seul responsable :

• de la licéité des données qu’il collecte, transmet ou met à disposition ;
• de la détermination de ses finalités de traitement ;
• de sa base légale ;
• de l’information des personnes concernées ;
• et, plus généralement, de la conformité de ses propres traitements.

Lorsque, dans le cadre d’une prestation, AGENCE MEOZZ est amenée à traiter certaines données pour le compte du Client, les parties conviennent de se conformer au cadre juridique applicable à leur relation.

Article 26: Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’un tel manquement ou retard résulte d’un cas de force majeure.

L’exécution des obligations de la partie empêchée est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité de part et d’autre, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées.

Article 27: Non-renonciation

Le fait pour AGENCE MEOZZ de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ou d’un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 28: Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres stipulations demeureraient en vigueur et conserveraient tous leurs effets.

Article 29: Modification des CGV

AGENCE MEOZZ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable à la relation contractuelle est celle en vigueur à la date d’acceptation de la commande par le Client.

Article 30: Règlement amiable des différends

En cas de contestation ou de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV ou des prestations réalisées, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Toute réclamation devra être formulée par écrit.

Les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de la première réclamation écrite pour tenter de résoudre amiablement leur différend.

Article 31: Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable dans le délai prévu ci-dessus, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles entre les parties relèvera de la compétence des tribunaux de La Rochelle, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

Article 32: Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.